Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe la procédure applicable en cas de refus du salarié d'une proposition de CDI : ​

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• Champ d'application : proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD pour occuper un emploi similaire avec les mêmes conditions de travail (même qualification, même lieu de travail, même rémunération)

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• Procédure applicable : proposition écrite avant le terme du CDD au salarié en lui laissant un délai raisonnable de réflexion à l'issue duquel, à défaut de réponse, le salarié est réputé avoir refusé la proposition ​

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• Conséquences 

  • pour l'employeur : information de l'opérateur de France Travail du refus du salarié en lui précisant dans une note descriptive les informations suivantes : ​

    • dans quelle mesure l'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé​

    • dans quelle mesure la rémunération est au moins équivalente 

    • dans quelle mesure la classification de l'emploi et le lieu de travail sont identiques

    • le délai laissé au salarié pour se prononcer

    • la date du refus du salarié ​​

  • ​pour le salarié : en cas de refus de deux CDI sur une période de 12 mois, le salarié pourra se voir priver de ses allocations Pôle Emploi 

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EN BREF : Procédure désormais applicable lorsqu'il est proposé un CDI à un marin sur le même poste

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